Loi Lemoine : changez votre assurance prêt immobilier à tout moment !

 

La libéralisation du marché de l'assurance de prêt immobilier est devenue au fil des ans un enjeu politique. Depuis 2010,

plusieurs lois  https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine ont été adoptées pour permettre aux emprunteurs de réduire significativement le coût de cette dépense contrainte, mais les limitations opérés par les banques demeurent. Adoptée fin février 2022, l.  A.

 Loi Lemoine “pour un accès plus juste, plus easy et plus:

 transparent au marché de l'guarantee emprunteur” apporte l.  A. Solution en autorisant le changement d’guarantee de prêt immobilier à tout second, sans durée minimale d’engagement. Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs peuvent substituer, 

quand ils le souhaitent, le contrat bancaire par une offre alternative moins chère, une disposition qui s’applique à tous dès le 1er septembre 2022.

Un marché à eight milliards d'euros:

L'warranty emprunteur est un sujet clivant, qui oppose les partisans d'une libéralisation totale, comme on peut l'observer en assurances car, habitation et santé, aux adeptes d'un encadrement qui fait le jeu des bancassureurs.

Le marché se divise en deux secteurs:

d'un côté les banques qui détiennent 88% des quelque eight milliards estimés de cotisations annuelles, de l'autre les assureurs alternatifs, jusqu'à quatre fois moins chers que les premiers à . Pour les établissements bancaires, hors de query de céder une miette de cette rente colossale dans un contexte marqué par un crédit immobilier peu rémunérateur en raison de taux d'intérêt au plancher.

Depuis l'entrée en vigueur du principe de délégation d'assurance:

qui permet à tout nouvel emprunteur de souscrire une warranty externe au prêteur, les banques n'ont european de cesse de bloquer toute tentative d'ouverture à la concurrence. Elles veulent préserver un quasi-monopole sur lequel elles engrangent des marges moyennes de 68%. 

Trop vague, ladû être renforcée par deux réglementations successives qui ont permis d’étendre le libre choix du contrat sur toute l.  A. Durée d’un crédit immobilier :

l.  A.  De juillet 2014:

qui permettait de résilier à tout moment durant los angeles première année du crédit, au plus tard 15 jours avant los angeles date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ;

l' de janvier 2018 qui autorisait l.  A. Substitution à chaque échéance, dans un délai de 2 mois avant los angeles date d'anniversaire. 

Malgré ce cadre réglementaire en faveur des emprunteurs:

ces derniers peinent à exercer leur droit au libre choix du contrat en raison des difficultés dressées par les banques. Le appreciate de los angeles date d’échéance constituait un des boundaries pour pouvoir résilier et accéder à une warranty

 jusqu’à trois fois moins chère que le contrat bancaire. En supprimant toute contrainte temporelle, la loi Lemoine facilite le changement d’warranty et permet à tous de réduire significativement le coût de son warranty et par extension de son crédit immobilier.

Pour mémoire, l’guarantee est intégrée dans  (taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût réel d’un prêt immobilier automobile il agrège tous les frais exigés pour l’obtention du financement.

Qui est à l’origine de l.  A. Loi Lemoine 2022 ?

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’warranty emprunteur a été initiée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) qui lui donnera finalement son nom.

Consciente des lacunes des dispositifs précédents (lois Hamon et Bourquin):

Patricia Lemoine dépose une proposition de loi en octobre 2021, visant à autoriser le changement d’guarantee de prêt immobilier à tout second, sans frais, sans motif à fournir, et surtout sans date d’échéance à devoir respecter. Étudié en première lecture par les deux Chambres, puis en fee mixte paritaire en janvier 2022,

le texte a été entretemps enrichi de deux autres mesures : l.  A. Fin de l.  A:

Sélection médicale sous certaines conditions et l’élargissement du droit à l’oubli. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 2 hundred 000€ soldés avant les 60 ans de l’emprunteur était une situation posée par les sénateurs pour l’acceptation en contrepartie du changement d’warranty crédit immobilier à tout moment.

Quelle est l.  A. Date de promulgation de la loi Lemoine?

La loi Lemoine est officiellement promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022 La loi Lemoine est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers.

Pourquoi los angeles loi Lemoine est-elle plus easy?

La loi Lemoine vise à rendre effectif le libre choix du contrat d'assurance de prêt immobilier déjà inscrit dans los angeles loi Lagarde warranty emprunteur de septembre 2010, en simplifiant le changement d'guarantee. Elle facilite également l'accès à l'warranty et au crédit aux emprunteurs fragilisés par des antécédents de santé.

La résiliation à tout moment de l'warranty de prêt:

Après plusieurs discussions en commissions parlementaires, los angeles proposition de loi Lemoine est adoptée à l’unanimité le 17 février 2022 et promulguée dans l.  A. Foulée le 28 février.

Le texte vise à mieux équilibrer un marché dysfonctionnel en autorisant l.  A:

 Résiliation à tout moment des contrats d'warranty de prêt immobilier. Le but : éviter que les emprunteurs soient durablement pénalisés par un contrat bancaire plus onéreux que les contrats individuels proposés par l.  A.

 Concurrence. La loi Hamon et l'amendement Bourquin deviennent caduques, toute demande de changement d’guarantee se base désormais sur le seul dispositif Lemoine.